Conditions générales de vente (CGV)

Conditions d’application des CGV

Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de prêt à porter féminin sur le site grossiste-koskamod.com.

Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits commercialisés par la société DIFFUSION TEXTILE DU MIDI , SAS au capital de 46 010.00 euros, identifiée au RCS de TOULOUSE sous le n° 504 125 428, ayant son siège social 3 rue Gaston Evrard, Centre de Gros Larrieu, 31094 TOULOUSE CEDEX 1 (ci-après le vendeur) aux acheteurs ayant la qualité de commerçants revendeurs (ci-après les revendeurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Par l’adhésion aux présentes CGV, le revendeur renonce expressément à ses propres conditions générales d’achat, en toutes leurs dispositions.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux revendeurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne .
Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des revendeurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables .
Les CGV sont opposables au revendeur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au revendeur.

Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV .
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Produits

Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 10 jours ouvrables.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Prix

Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique en euros, hors taxes, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le revendeur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au revendeur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Offre

Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux revendeurs professionnels résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques .

Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Acceptation
L'acceptation de l'offre par le revendeur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Commande

Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le revendeur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le revendeur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La validation de la commande par le revendeur entraîne acceptation des CGV.
Le contrat sera définitivement formé après acceptation de la commande par le vendeur.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Un minimum de commande 300 € H.T est requis pour tout achat

Modification de commande
Toute modification de commande par le revendeur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.

Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement basses pour des acheteurs ayant la qualité de professionnels revendeurs.

Contrat

Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le vendeur de la confirmation de la commande.

Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Résolution
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison au-delà d’un délai de trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Paiement

Exigibilité
Le paiement de la totalité de la marchandise achetée s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

Livraison

Définition
La livraison s'entend du transfert au revendeur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Délai de livraison
Le vendeur professionnel s'engage à remettre au transporteur choisi par le revendeur les produits achetés, dans un délai de 48 heures après réception de commande. Le délai de livraison qui s’ensuivra sera fonction de l’option choisie à cet égard par le revendeur lors de la conclusion de la commande.

Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le revendeur sur le bon de commande.

Modalités de livraison
La livraison est effectuée par un transporteur professionnel, choisi par le revendeur lors de la passation de la commande parmi diverses options proposées par le vendeur.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le revendeur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues ci-dessus un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Livraison et transfert du risque
Le produit, qui est livré au revendeur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du revendeur à partir de la remise du bien au transporteur.

Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur

Responsabilité

Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Elle est en tout état de cause limitée au prix des produits en cause, pour tous types de dommages liés à l’exécution de la commande et à ses suites.

Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Tribunal compétent

TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE LE VENDEUR ET LE REVENDEUR, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.
Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.



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